Europa in Movimento

APPEL AUX INSTITUTIONS ET AUX CITOYENS EUROPEENS* 

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Nos critiques à l’accord UE-Turquie : pourquoi nous le considérons comme illégal et nous exigeons le retour de l’Europe aux valeurs des Pères fondateurs.

Chaque jour supplémentaire, les frontières européennes et la Méditerranée se tachent du sang d’innocents. Du 1° janvier au 24 mars de cette année, 531(1) hommes, femmes et enfants ont perdu la vie en tentant d’atteindre l’Union européenne pour fuir les guerres, la pauvreté et trouver un meilleur avenir

Nous voulons une Europe des portes ouvertes qui garantisse aux migrants un accès sûr et légal, sans les contraindre à mettre en danger leur vie.

Malheureusement, l’Europe ne réagit qu’en cas de nécessité et apporte des réponses inadéquates parce qu’elle n’a pas de politique commune de l’immigration. D’autre part, la Turquie a dans les mains l’amorce d’une bombe à retardement. : elle peut à tout moment ouvrir les grilles des camps de réfugiés et déverser sur l’Europe trois millions de personnes.

Nous contestons le contenu de l’accord entre l’UE et la Turquie, parce que a) il est basé sur la distinction entre réfugiés et émigrants irréguliers car il est prévu pour ces derniers une véritable expulsion de l’UE, en contrepartie de l’accueil en Europe d’un nombre égal de réfugiés venant de Turquie et b) cela ne concerne que 72000(2) personnes.

Nous demandons à l’Union européenne de suspendre cet accord discutable et partageons les doutes exprimés par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés concernant sa légalité.

Sur la base de tels accords, la Grèce pourra déclarer comme « inadmissibles » les demandes de protections internationales présentées par :

. Des demandeurs d’asile syriens, sur la base du contenu de l’article 33 (1) et (2) (b) de la directive 2013/32/UE, classant la Turquie comme « Pays de premier asile » ex art. 35 de la même directive.

. Des demandeurs d’asile non syriens, sur la base du contenu de l’article 33 (1) et (2) © de la dir. 2013/32/UE, attribuant à la Turquie le statut de « Pays tiers sûr » ex art. 38.

La prétendue légitimité de l’accord apparaît donc fondée sur l’applicabilité à la Turquie du statut de « Pays de premier asile» et de « Pays tiers sûr ».

Nous nourrissons cependant des doutes sérieux à cet égard. En particulier :

. Nous considérons comme inapplicable à la Turquie le statut de « Pays de premier asile » : l’art. 33 de la directive 2013/32/UE pose en fait comme condition la jouissance, de la part du demandeur d’asile, de « protections suffisantes dans le pays concerné » (3), l’UNHCR comprenant comme « suffisante », une protection équivalente à celle qui est garantie par l’application de la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés. La Turquie, au contraire, a jusqu’à présent appliqué cette Convention aux seuls demandeurs d’asile provenant de pays européens et non de Syriens, Afghans, Irakiens, Libyens ni d’êtres humains d’autres nationalités. Si nous ajoutons à cela les cas de violence et de refoulements forcés commis par les autorités turques au préjudice de personnes qui fuient le conflit en Syrie, opportunément signalés par de nombreuses ONG (4), nos doutes se transforment en consternation.

Nous ne pouvons rester sourds à la dénonciation (5) avec laquelle l’Observatoire syrien des droits de l’homme a signalé l’assassinat, de la part de gardes-frontières turcs, d’au moins 16 personnes fuyant le conflit syrien (parmi lesquels 3 enfants) frappés à mort pour le seul fait d’avoir essayé de franchir la frontière : il apparaît évident qu’en Turquie, les réfugiés syriens ne jouissent toujours pas d’une protection suffisante et qu’on ne peut donc pas appliquer à un tel Etat la définition de « Pays de premier asile » ex art. 33 (b) de la dir. 2013/32/UE.

. Nous considérons comme discutable l’application à la Turquie du statut de « Pays tiers sûr » pour les demandeurs d’asile de nationalité non syrienne du moment où elle ne semble pas intégrer toutes les conditions requises dans un tel but par l’art.38 de la dir. 2013/32/UE : en partant du présupposé que la Turquie a jusqu’alors appliqué d’une manière discrétionnaire la Convention de Genève de 1951 aux seuls réfugiés provenant de pays européens, il faudra s’assurer que les autorités d’Ankara garantissent aux demandeurs d’asile des protections procédurales et substantielles équivalentes à celles qui sont garanties par cette même Convention, par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Charte des droits fondamentaux de l’UE, instruments juridiques en vigueur en Europe, à partir de la garantie d’un examen juste, sur une base individuelle des demandes d’asile reçues.

Nous demandons par conséquent :

1. Aux institutions européennes et aux gouvernements des Etats membres de suspendre immédiatement les accords dans le domaine migratoire récemment souscrits avec la Turquie et de changer l’approche insensible et à courte vue manifestée jusqu’alors face à l’urgence migratoire. Il faut des solutions complexes aux problèmes complexes : nous demandons la transformation de l’opération Triton en une « Mare Nostrum européenne », la cessation des suspensions infligées à Schengen, la création de canaux d’entrée sûrs et légaux pour les dizaines de milliers de personnes qui se pressent chaque jour sur les radeaux et aux postes frontières pour poursuivre le rêve d’une vie meilleure, et l’augmentation des ressources propres du budget européen.

2. A la Commission européenne, au Président du Conseil européen et à la Présidence en cours du conseil de l’Union, nous demandons en particulier de collaborer pour rendre effectivement applicable le mécanisme de réinstallation des migrants qui arrivent sur tout le territoire de l’Union en l’étendant aussi à d’autres catégories que celles qui sont actuellement prises en compte. Un mécanisme qui doit être obligatoire et pourvu d’un régime spécial de sanctions pour les Etats qui ne remplissent pas l’engagement d’accueil.

3. A la Commission européenne de promouvoir les initiatives législatives nécessaires pour renforcer la compétence de l’Union afin de créer un véritable système d’accueil et d’asile commun afin de limiter le pouvoir discrétionnaire des Etats et rendre plus fort le contrôle juridictionnel de la Cour de justice.

4. Au Président et aux députés du Parlement européen, de voter au plus vite l’activation du mécanisme de contrôle de l’art. 218 TFUE destiné à demander à la Cour de justice de l’Union européenne un avis sur la compatibilité des accords internationaux souscrits par l’Union avec les traités européens. Par exemple des doutes se font jour sur la compatibilité de l’accord cité avec l’art. 2 du Traité sur l’Union, avec l’art. 18 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’art. 4 du Protocole n. 4 de la CEDH (et de nombreuses autres dispositions des deux derniers textes).

5. Aux Députés, aux Présidents des Régions et aux Maires des Communes de prendre position contre l’accord en question et en faveur d’une Europe solidaire, multiethnique et fédérale, la seule capable de dépasser les défis du XXI° siècle.

6. Aux Présidents des Chambres, aux Présidents des Conseils régionaux et aux Présidents des Conseils communaux de faire voter par leurs organes une motion visant à condamner l’accord UE-Turquie et à prendre position en faveur d’une Europe solidaire, multiethnique et fédérale.

7. Aux étudiants et aux citoyens de réfléchir sur l’accord et sur l’urgence de la construction d’une Europe fédérale, multiculturelle et solidaire en mesure de garantir un avenir de démocratie et de droits pour les citoyens du futur quelle que soit leur ethnie, leur religion ou leur histoire personnelle.
La construction d’un avenir meilleur pour l’Union européenne et la sauvegarde de la dignité de milliers d’êtres humains dépendent de nous tous.

(*) L’appel a été rédigé par la Gioventù Federalista Europea de Pescara en collaboration avec Europa in Movimento

(1) International Organization For Migration, Missing Migrants Project, 2016. On peut trouver des données détaillées sur le lien : www.missingmigrants.iom.int/mediterranean
(2) L'article 2 de la Déclaration UE-Turquie, 18 mars 2016.
(3) Article 33, lettre b, directive 2013/32/UE.
(4) Amnesty International, Turquie : des retours massifs illégaux de réfugiés syriens illustrent des problèmes importants dans l’accord EU-Turquie, Communiqué de presse 1.4.2016.
(5) Will Worley, La Turquie « tue » des réfugiés syriens qui fuient la guerre civile, The Independent, 31.3.2016.

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